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Médiation

Un médiateur HLM

En application des dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, vous pouvez saisir notre médiateur sur le site en lien ci-dessous en cas de litige à la consommation qui n'a pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès de nos services.

Site pour saisir un médiateur : www.lemediateurhlm.org

Les 4 étapes clefs de la médiation :

1) Saisie de la demande.

2) Examen de recevabilité de la demande (par le médiateur).

3) Si elle est recevable, examen de la demande de médiation.

4) Proposition de solution communiquée par le médiateurs aux différentes parties concernées.