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Informations pratiques

Qu'est ce que le tarif social du gaz ?

Le tarif social du gaz permet à des foyers à faibles revenus de bénéficier d'un abattement sur leur consommation de gaz ou d'un remboursement.
Le remboursement forfaitaire est versée une fois par an par le fourniseur de gaz soit par chèque soit par virement.

Le montant est fonction de l'usage du gaz (cuisson ECS, chauffage) et de la nature collective ou individuelle du contrat. La réduction est de 156 euros par an et par foyer.

Qui peut bénéficier du tarif social du gaz ?

Le tarif social du gaz est ouvert à tout les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire (Couverture Mutuelle Universelle).

Ce tarif s'applique aussi bien aux locataires qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu'à ceux qui détiennent un contrat collectif.

Comment bénéficier du tarif social du gaz ?

Le cadre réglementaire de l'attribution atomatique des tarifs sociaux du gaz (et de l'électricité) est fixé par le Décret du 7 mars 2012. Ainsi depuis cette date, les ménages éligibles à ce tarif n'ont plus à en faire la demande. Les fournisseurs d'énergie ont entamé les démarches pour assurer cette automaticité dès le 1er janvier 2012 et toutes les consommation depuis le début de l'année bénéficieront du rabais social.

>> Pour en savoir plus

Numéro vert 0800 333 124 (appel gratuit)
accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18 h

Energie-info pour les particuliers : www.energie-info.fr

Commission de régulation de l'énergie (CRE) : www.cre.fr

Le tarif social du gaz a été mis en oeuvre par la réglementation du 13 août 2008.
Textes de référence :
Décret n°2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de gaz naturel