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RGPD - Enquêtes SLS et/ou OPS

Protections des données - Enquêtes SLS et/ou OPS

Conformément à l’article L 442-5 du code de l’habitation et de la ‎construction, Drôme Aménagement Habitat traite les données à caractère personnel recueillies via le formulaire de l'enquête OPS ou SLS en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc contribuant :‎

• au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8 du ‎Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;‎

• à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière ‎d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5 du même ‎Code ;

• à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-‎‎1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1 du ‎CCH ;

• à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique ‎pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie.‎  

Cette même enquête est utilisée dans le cadre du calcul et du recouvrement ‎du supplément de loyer de solidarité (dit SLS) conformément aux articles L 441-‎‎3 et L 441-9 du code de l’habitation et de la construction.

Drôme Aménagement Habitat pourra également être amené à utiliser ces données pour la mise à ‎jour de sa base locataires.‎  

Drôme Aménagement Habitat est autorisée à transmettre les données recueillies rendues ‎anonymes :‎

• au représentant de l’État dans le département et dans la région ;

• à la Région ;

• au Département ;

• aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ‎au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du CCH ;‎

• à l’Union sociale pour l’habitat (USH) regroupant les fédérations d’organismes ‎d’habitations à loyer modéré ;

• aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes ‎d’habitations à loyer modéré ;

• à la fédération des entreprises publiques locales ;

• à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du CCH‎ ;

• au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-12 du CCH ;

• aux agences d’urbanisme, dès lors que ces agences interviennent dans ‎le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ‎ou un groupement de collectivités territoriales ‎(article L 442-5 du CCH).‎ 

‎Les catégories de données traitées sont celles contenues dans l’arrêté relatif à ‎la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements ‎sociaux.‎ Elles sont conservées :‎

Jusqu’au renouvellement de l’enquête, soit deux ans pour l’enquête ‎OPS ;‎

Quatre ans (articles L. 441-10 et 11 et R. 441-28 du code de la ‎construction et de l’habitation) pour l’enquête SLS.‎  

Les données sont ensuite archivées pour une durée minimale de 5 ans et, ‎ au maximum, jusqu’au prochain contrôle des autorités habilitées (ANCOLS).‎  

Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. À défaut, le ‎locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré ‎d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, ‎sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire ‎de répondre.‎

Cette pénalité est cumulable, pour les locataires qui sont dans le champ ‎d’application du SLS, avec l’indemnité pour frais de dossier de 25 euros, ‎conformément aux articles L.441-9 et L.442-5 du code de la construction et de ‎l’habitation issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, modifiée.

‎Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ‎au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des ‎personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère ‎personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations ‎qui vous concernent ainsi que d'un droit à la limitation du traitement et à ‎l'effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen. ‎ 

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de :

Drôme Aménagement Habitat
Service Gestion Locative
11, avenue de la Gare
BP 10250 Alixan
26958 VALENCE CEDEX 9 


Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et ‎Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la ‎CNIL.‎  

Pour votre parfaite information, Drôme Aménagement Habitat a désigné un délégué à la ‎protection des données que vous pouvez joindre à l’adresse mail : ‎dpo.dah@anaxia-conseil.fr